La garantie d'un Prix Ferme et Définitif, dès la signature du contrat, vous êtes assurés d'un prix ferme et définitif sur les travaux signés ensemble, hormis d'éventuels aménagements demandés ultérieurement par le client.
La garantie de Parfait Achèvement, à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de toutes anomalies constatées.
La garantie Biennale ou de Bon Fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de la construction. Exemple : plaques de cuisson, chauffe-eau, appareils de ventilation, etc..
La garantie Décennale couvre les dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l'ouvrage) à votre égard, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.
La garantie de Livraison à Prix et Délai Convenus doit être souscrite par le constructeur. Elle vous couvre contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.
L'assurance Dommage Ouvrage est obligatoire. C'une assurance qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l'assureur de dommages fait jouer l'assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque artisan qui a contribué à l'acte de construire.
En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l'indemnisation, des éventuelles malfaçons, sera beaucoup plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, le maître d'ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.
La garantie Paiement des sous-traitants
